Location de Balance
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATERIEL
CHAMP D'APPLICATION
Tout contrat de location passée avec PMC MILLIOT, allée des épinettes bat n° 9 ZI Nord 77200 Torcy, SAS au capital de 42.104 € siret 320 459 977 00015, entraîne de la part du client, ici désigné « le locataire », l’acceptation définitive et sans réserve de l’ensemble des présentes clauses, qui se substituent à toutes clauses ou stipulations contraires pouvant figurer sur ses documents notamment sur ses bons de commande ou ses conditions générales d’achat.
En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite louer un matériel à PMC MILLIOT. Le locataire déclare accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans les présentes conditions générales de location et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
PMC MILLIOT se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes conditions générales de location à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat de location par le client.
MATERIEL DE PRET – CONTENU DE LA PRESTATION DE LOCATION
La prestation de location, objet du présent contrat, est une mise à disposition de matériel, à l’exclusion de toute prestation de service intellectuelle, de type mise en service, formation, conseil, maintenance, organisation, programmation, sauf accord particulier et écrit entre PMC MILLIOT et le locataire.
La location est limitée à l’ensemble du territoire de la France continentale. Elle est conclue en considération de la personne du locataire, qui s’engage par ailleurs à ne jamais donner le matériel concerné en caution.
Ce matériel est remis au client en bon état de fonctionnement, n’ayant subi qu’une usure normale due à une utilisation conforme aux normes. Le locataire accepte en l’état le matériel.
Le locataire fait le choix, sous sa responsabilité exclusive, du matériel objet du contrat. Il ne disposera donc d’aucune action ou recours à l’encontre de PMC MILLIOT dans le cas où le matériel fourni se révélerait non conforme à ses besoins ou incompatible avec tout autre matériel et/ou programme informatique qu’il utiliserait.
PMC MILLIOT peut, à la commande, demander une caution correspondant à la valeur à neuf du matériel avant sa mise à disposition ou sa remise au transporteur. Cette caution sera retournée sous 7 jours ouvrables suivant le retour du matériel et le paiement complet des factures correspondant à la location à PMC MILLIOT.
MISE A DISPOSITION – TRANSPORT
Le niveau de compétence du locataire lui permet de vérifier le bon état du matériel loué et de le mettre en état de fonctionnement opérationnel dès sa réception.
En cas d’anomalie ou de défectuosité constatée par le locataire à la réception du matériel, le locataire, en qualité de destinataire, a l’obligation d’établir, si nécessaire au moment de la réception du matériel, un procès verbal contradictoire signé du transporteur et de lui-même, indiquant de façon certaine la nature et l’importance des dommages constatés au moment de la livraison. En application de l’article 105 du code du commerce, il sera tenu d’en aviser le transporteur par lettre recommandée, avec copie à PMC MILLIOT dans un délai de trois jours à compter de la réception du matériel, sauf à devoir supporter le coût des dommages constatés.
La prise en charge physique du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 à 1384 du Code Civil.
PMC MILLIOT ne peut en aucun cas être tenu responsable à l'égard du locataire et/ou des tiers des conséquences matérielles et/ou immatérielles d'un arrêt, d'une panne ou d'un retard dans la mise à disposition du Matériel.
Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du locataire. La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l'arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent.
CONDITIONS D’UTILISATION
Le locataire doit informer PMC MILLIOT des conditions spécifiques d'utilisation du matériel loué. Le locataire ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ni l’utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été conclue.
Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité. Le locataire sera responsable de tous dommages liés à une utilisation non conforme du matériel à sa destination normale.
Le locataire doit gérer le matériel en bon père de famille, le maintenir constamment en bon état de marche, l’utiliser ou le faire utiliser en respectant les consignes réglementaires notamment de sécurité et s’assurer qu’il est confié à un opérateur qualifié.
Toute modification du matériel est interdite, y compris le démontage. En cas de panne, le locataire ne procédera notamment à aucune réparation, ne mandatera directement aucune société de maintenance.
REPARATIONS-DEPANNAGES
Au cas où une panne immobiliserait le matériel, le locataire s’engage à en informer immédiatement PMC MILLIOT. En cas de panne soudaine et fortuite du matériel, postérieure à sa mise à disposition, totale ou partielle, et non imputable au fait volontaire ou involontaire du locataire, PMC MILLIOT assure un service de réparation ou de remplacement dans ses ateliers. Dans ce cas, la période comprise entre la remise à PMC MILLIOT du matériel à réparer et la nouvelle mise a disposition du matériel réparé ou de son équivalent ne sera pas facturable.
Les conséquences de tous ordres de la non-disponibilité du matériel pendant cette période ne pourront en aucun cas être imputées à PMC MILLIOT. PMC Milliot peut, pour limiter les risques d’un arrêt intempestif du matériel loué, proposer au locataire des services d’accompagnement technique sur site.
RESPONSABILITES
Le locataire est responsable des dommages causés au matériel loué pendant la durée de la location. Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou une négligence sont à la charge du locataire.
Globalement, PMC MILLIOT ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects qui pourraient survenir du fait de l'utilisation du matériel loué. La responsabilité de PMC Milliot ne saurait en tout état de cause dépasser le montant de la location prévue du matériel loué.
RESTITUTION DU MATERIEL
A l’expiration du contrat de location, la restitution du matériel se fait dans les locaux de départ, le plus souvent au siège de PMC MILLIOT. Toute restitution dans un autre lieu, y compris dans une agence régionale de PMC MILLIOT entrainera la facturation du transport vers les locaux de départ et le temps supplémentaire d’indisponibilité du matériel en son lieu de départ au prorata temporis du prix convenu de la location.
Le matériel doit être restitué dans son conditionnement complet, convenablement calé au moyen des calages initiaux et clos. Les conséquences pécuniaires de toute absence ou défaut d’emballage à la restitution du matériel sont à la charge du locataire.
Le locataire est tenu de rendre la totalité du matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, et nettoyé. A défaut, les prestations de remise en état lui seront facturées.
FACTURATION -- REGLEMENT
La durée de location comprend le temps de transport aller et retour. La facturation sera donc calculée entre la date de départ des locaux de PMC MILLIOT et leur date d’arrivée dans les mêmes locaux.
En cas de retard du matériel au lieu de départ par rapport à la date convenue, PMC MILLIOT facturera le locataire d’un montant équivalent à la durée de dépassement, toute nouvelle semaine entamée étant due intégralement. PMC MILLIOT se réserve le droit de facturer des dommages et intérêts pouvant notamment correspondre à une perte de location dudit matériel imputable au retard à sa restitution.
En cas de dommage sur le matériel ou de panne imputable au fait du locataire, le locataire devra régler à réception de facture la totalité des réparations de remise en état du matériel au prix public des pièces et au tarif de réparation et/ou de déplacement de PMC MILLIOT.
En cas de non restitution de tout ou partie du matériel (dommage irrémédiable, incendie, vol…), le locataire devra faire parvenir à PMC MILLIOT une copie de la déclaration de sinistre ou le procès verbal de déclaration ; à réception, PMC MILLIOT interrompra la location ; le locataire devra verser à PMC MILLIOT, dans les 7 jours suivant le sinistre, une somme correspondant au coût d'acquisition, au jour du sinistre, du matériel neuf équivalent minoré d'une remise d’un tiers; à charge pour le locataire d'exercer tout recours auprès de sa compagnie d'assurance à posteriori.
Les exclusions, franchises, et autres limites de garantie propres aux conditions de garantie de ses contrats d’assurance ne dégagent pas le locataire de sa responsabilité sur la totalité du préjudice subi par PMC MILLIOT et ne lui sont pas opposable pour sursoir au paiement de tout ou partie des factures correspondant à la location ou à la remise en état du matériel.
Dans le cas d’une location supérieure à un mois calendaire, une facturation partielle sera réalisée par période mensuelle chaque fin de mois. Toutes nos factures sont dues à réception : aucune réception de chèque, lettre de change ou effet n'est réputée constituer un paiement tant que PMC MILLIOT n'a pas encaissé l'intégralité de la somme due.
Une ouverture de compte est possible avec un extrait Kbis et un relevé d'identité bancaire. Le règlement du solde pour les clients en compte est de 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation.
En cas de non respect des délais de paiement tels que décrits ci-dessus, les frais de recouvrement seront à la charge du client. Le défaut de règlement à échéance de tout ou partie d'une facture entraînera la suspension des livraisons des commandes en cours. Toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d'intérêts de retard calculés prorata temporis par application d'une fois et demi le taux d'intérêt légal et d'une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, et entraînera l'exigibilité de la totalité des créances non encore échues.
NON VALIDATION PARTIELLE - NON RENONCIATION
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de location sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de location ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes conditions générales de location sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Meaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Torcy, le 1er juillet 2013.